Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français Liste des points de droit d'un domaine Validité de la saisie-contrefaçon Saisie effectuée dans le ressort de compétence territoriale du commissaire de police Assignation du tribunal compétent ratione materiae dans le délai de quinzaine (V) Validité de la saisie réelle Huissier contrevenant aux dispositions de l'article L. 521-1 Production d'un dépôt annulé Validité de la saisie description Validité selon le Livre I Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Livre V) Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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