Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français Liste des points de droit d'un domaine Titularité des droits d'auteur Créateur ou auteur Cession des droits d'auteur par le créateur Tiers ne se prétendant pas auteur peut contester la qualité à agir du titulaire Personne morale ayant exploité sous son nom Présomption de titularité Acquisition des droits d'auteur avec le fonds de commerce Oeuvre collective à l'initiative de la personne morale Cession de la maquette Cession distincte de chacun des droits (L131-3) Cession délimitant l'exploitation des droits (étendue, destination, lieu, durée) Tiers à la cession de droits peut se prévaloir de l'absence des formalités Publication d'un dessin & modèle déposé pour une personne morale Justification de la qualité d'auteur Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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