Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Liste des points de droit d'un domaine
Protection par le droit des dessins et modèles
Modèle déposé reprend les caractéristiques de l'oeuvre originale protégée par le droit d'auteur
Protection des éléments non dictés par une nécessité technique
Existence d'une antériorité
Existence d'une antériorité de toutes pièces
Combinaison nouvelle d'éléments connus
Elément revendiqué conférant une physionomie propre
Preuve de la banalité du dessin
Adaptation d'une oeuvre antérieure protégeable
Elément revendiqué essentiellement fonctionnel
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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