Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français Liste des points de droit d'un domaine Evaluation du préjudice Prix inférieur Volonté de tirer profit des investissements Dévalorisation du modèle Qualité inférieure Succès du modèle contrefait Clientèles différentes Frais de publicité importants investis par la société contrefaite Perte d'une chance de développement Ventes manquées en France Ventes manquées à l'étranger Prix légèrement inférieur Intention malveillante Mise sur le marché des modèles non contrefaisants constitutive d'une faute Manoeuvres pour capter la clientèle Application d'un taux de marge pondéré aux produits contrefaisants vendus ou détenus Abattement pour report de clientèle Perte de marges sur les ventes associées Désorganisation du réseau des franchisés Désorganisation du réseau de distribution Dévalorisation de l'image de marque de la société contrefaite Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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