Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1003 Parties en cause Couteau non fermant de type Laguiole (Dessin ou modèle déposé) contre Couteau non fermant (Modèle commercialisé) Couteau Laguiole (Dessin ou modèle antérieur) 26/11/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des modèles --- Changement de matière Oui --- Les parties originales se retrouvent pareillement combinées Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Elément revendiqué essentiellement fonctionnel Oui --- Existence d'une antériorité Oui --- Non Evaluation du préjudice --- Qualité inférieure Oui --- Volonté de tirer profit des investissements Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Annulation du modèle Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 694, III, 150

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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