Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1173 Parties en cause Veste "Bordure roulottée" (Modèle commercialisé) contre Veste ; Catalogue 1995/96 (Saisie-contrefaçon) 30/03/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui Comparaison des modèles --- Reprise des caractéristiques essentielles --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui Contrefaçon du modèle Reprise de la bordure "toulot Oui --- Commercialisation Oui --- Détention de produits contrefaisants Oui Responsabilité civile Reprise de la bordure "roulottée" ; A l'égard du distributeur Oui --- Concurrence déloyale Oui Comparaison des modèles --- Reprise des caractéristiques essentielles --- Absence de reprise de la bordure "roulottée" Non Responsabilité civile Absence de reprise de la bordure "roulottée" Non --- Risque de confusion Non --- Concurrence déloyale Non Evaluation du préjudice --- Application d'un taux de marge pondéré aux produits contrefaisants vendus ou détenus --- Reprise de la bordure "roulottée" ; Taux de 47% Oui --- Abattement pour report de clientèle --- Reprise de la bordure "roulottée" ; Taux de 2/3 de report de chiffre d'affaire Oui --- Ventes manquées en France --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui --- Perte de marges sur les ventes associées --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui --- Désorganisation du réseau des franchisés --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui --- Dévalorisation de l'image de marque de la société contrefaite --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui --- Frais de publicité importants investis par la société contrefaite --- Reprise de la bordure "roulottée" Oui Responsabilité civile Reprise de la bordure "roulottée" Oui --- Préjudice Oui --- Concurrence déloyale Oui Evaluation du préjudice --- Ventes manquées en France --- Reprise de la bordure "roulottée" ; Taux de 47% Oui --- Perte de marges sur les ventes associées --- Reprise de la bordure "roulottée" ; Taux de 47% Oui --- Désorganisation du réseau de distribution --- Reprise de la bordure "roulottée" ; Taux de 47% Oui Mise en oeuvre de l'arrêt/du jugement précédent --- Remboursement du dépassement des frais de publication Oui Dispositif: Dommages-intérêts 1,314,848,386 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 99,091 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Non Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 733, III, 19

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004