Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1174 Parties en cause Mélangeur de lavabo et robinet (Dessin ou modèle déposé) contre Mélangeur de lavabo et robinet (Modèle commercialisé) Mélangeur de lavabo et robinet (Saisie-contrefaçon) 16/02/2001, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Correction possible du nom du titulaire --- Dépôt effectué au nom de la fille du demandeur Oui --- Correction de l'erreur matérielle Oui Validité du dépôt de modèle international --- Précédent dépôt par le titulaire en France Oui --- Coexistence d'une antériorité de toutes pièces en France Oui --- Nullité du dépôt international dans sa partie française Oui Validité de la saisie-contrefaçon Oui --- Production d'un dépôt annulé Oui --- Validité selon le Livre I (Code de la propriété intellectuelle art: L332-1) Oui Titularité des droits d'auteur --- Présomption de titularité Oui --- Personne morale ayant exploité sous son nom Oui --- Tiers à la cession de droits peut se prévaloir de l'absence des formalités (Code de la propriété intellectuelle art: L131-3) Non Protection par le droit des dessins et modèles Oui --- Existence d'une antériorité Non --- Elément revendiqué conférant une physionomie propre Oui --- Combinaison nouvelle d'éléments connus Oui --- Existence d'une antériorité Non Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui --- Empreinte de la personnalité de l'auteur Oui Comparaison des modèles --- Dissemblances dans les détails accessoires inopérantes Oui --- Similitude d'ensemble Oui --- Reprise des caractéristiques essentielles Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Copie servile Non --- Fabrication de produits contrefaisants Oui --- Commercialisation Oui Evaluation du préjudice --- Prix légèrement inférieur Oui Responsabilité civile Non --- Préjudice Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Concurrence déloyale Non Procédure --- Saisie-contrefaçon abusive Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,744 Euros Rejet du recours Non Annulation du modèle Oui Internatio Confiscation du matériel de production Oui Dommages-intérêts : droits moraux 4,573 Euros Dommages-intérêts : droits patrimoniaux 1,524 Euros Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 725, III, 419

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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