Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1175 Parties en cause Baby-foot BONZINI (Dessin ou modèle déposé) Divulgation en noir & blanc (Dessin ou modèle non déposé) Divulgation en couleurs () contre Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé) Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé) 20/11/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Preuve d'une date de création pour le droit d'auteur Oui --- Publication dans une revue Oui Titularité des droits d'auteur --- Oeuvre collective à l'initiative de la personne morale (Code de la propriété intellectuelle art: L113-5) Oui --- Présomption de titularité Oui --- Personne morale ayant exploité sous son nom Oui --- Tiers ne se prétendant pas auteur peut contester la qualité à agir du titulaire Non Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui --- Effort créatif . Oui --- Empreinte de la personnalité de l'auteur Oui --- Originalité. Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Modèle déposé reprend les caractéristiques de l'oeuvre originale protégée par le droit d'auteur Oui --- Existence d'une antériorité Non Procédure --- Tolérance de l'exploitation vaut renonciation à agir --- Tolérance pendant plus de 20 ans Non --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Non --- Procédure abusive Non Comparaison des modèles --- Dissemblances dans les détails accessoires inopérantes --- Baby-Foot Oui --- Reprise des caractéristiques essentielles --- Baby-Foot Oui --- Similitude d'ensemble Oui --- Reprise des caractéristiques qui fondaient la protégeabilité du modèle --- Baby-Foot Oui Contrefaçon du modèle Baby-Foot Oui --- Commercialisation Oui Titularité des droits d'auteur Personnages footballeurs Non --- Justification de la qualité d'auteur Non Comparaison des modèles --- Ressemblance provient d'une nécessité commune Oui --- Ressemblance provient d'une normalisation, standardisation --- Représentation habituelle des joueurs et tenues Oui --- Physionomie propre Oui Contrefaçon du modèle Personnages footballeurs Non Responsabilité civile Babyfoot dénommé "Bonanza" alors que le titulaire des droits est la société Bonzini Oui --- Risque de confusion Oui --- Utilisation d'une dénomination similaire Oui --- Préjudice Oui --- Concurrence déloyale Oui Evaluation du préjudice --- Prix légèrement inférieur --- Babyfoot dénommé "Bonanza" alors que le titulaire des droits est la société "Bonzini" ; Autres baby-foot contrefaits (hors "Bonanza") Oui Responsabilité civile Autres baby-foot contrefaits (hors "Bonanza") Non --- Risque de confusion Non --- Utilisation d'une dénomination similaire Non --- Préjudice Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Rejet du recours Partiellement Annulation de la décision contestée Partiellement Annulation du Dessin & Modèle antérieur Non Annulation du Dessin & Modèle postérieur Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 671, III, 190

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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