Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1177 Parties en cause Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Dessin ou modèle déposé) Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Publication) contre Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Modèle commercialisé) Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Catalogue) 10/06/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité de pièces communiquées tardivement --- 10 jours avant l'ordonnance de clôture Oui --- Recevabilité de documents en langue étrangère --- Italien Non Protection selon la Convention de Berne --- Caractéristiques esthétiques essentielles (droit allemand) Oui --- Dessin protégeable par les droits d'auteur Oui --- Utilisation industrielle (droit allemand) Oui --- Dessin ornemental protegeable par le droit des dessins ou modèles Oui --- Cumul possible de la protection par le droit des dessins ou modèles et par le droit d'auteur Oui --- Preuve apportée de cumul dans la loi nationale invoquée Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Preuve de la banalité du dessin Non --- Existence d'une antériorité de toutes pièces Non Titularité des droits d'auteur --- Présomption de titularité Oui --- Publication d'un dessin & modèle déposé pour une personne morale Oui Responsabilité du contrefacteur --- Fabricant spécialiste ne pouvant ignorer le modèle à reproduire Oui Comparaison des modèles --- Reprise des caractéristiques essentielles --- Couleurs des hippopotames et du fond Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Copie servile Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale --- Diffusion d'une circulaire laissant croire une création personnelle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Rejet du recours Non Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 661, III, 473

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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