Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 1178 Parties en cause Support d'antivol pour moto (Dessin ou modèle déposé) contre Support d'antivol pour moto (Saisie-contrefaçon) 28/02/2001, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Titularité des droits d'auteur --- Acquisition des droits d'auteur avec le fonds de commerce Oui Comparaison des modèles --- Ressemblance provient d'une nécessité commune --- Impératifs techniques Oui --- Physionomie propre Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Protection des éléments non dictés par une nécessité technique Oui Contrefaçon du modèle Non Evaluation du préjudice --- Intention malveillante Non --- Prix légèrement inférieur Oui --- Manoeuvres pour capter la clientèle Non --- Mise sur le marché des modèles non contrefaisants constitutive d'une faute Non Responsabilité civile --- Préjudice Non --- Risque de confusion Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Rejet du recours Oui Annulation de la décision contestée Non Publication(s): PIBD 2001, Ref.: 725, III, 411

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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