Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 981 Parties en cause BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Dessin ou modèle non déposé) BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Maquette) contre BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé) FLACON DE PARFUM REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé) 15/03/2000, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Titularité des droits d'auteur --- Créateur ou auteur Oui --- Oeuvre collective à l'initiative de la personne morale Non --- Cession des droits d'auteur par le créateur Non --- Cession distincte de chacun des droits (L131-3) (Code de la propriété intellectuelle art: L. 131-3) Non --- Cession de la maquette Non --- Cession délimitant l'exploitation des droits (étendue, destination, lieu, durée) Non Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui --- Empreinte de la personnalité de l'auteur Oui --- Originalité. Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Adaptation d'une oeuvre antérieure protégeable Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Copie servile Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,744 Euros Préjudice patrimonial 91,469 Euros Préjudice moral 30,489 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 701, III, 350

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004