Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 982 Parties en cause FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Dessin ou modèle non déposé) contre FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Modèle commercialisé) 15/03/2000, CA de Paris (Cour de renvoi) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon du modèle Oui --- Exportation Oui Evaluation du préjudice --- Qualité inférieure Oui --- Prix inférieur Oui --- Ventes manquées en France Non --- Ventes manquées à l'étranger Oui --- Clientèles différentes Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Préjudice patrimonial 316,568 Euros Préjudice moral 152,449 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 701, III, 356 17/09/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Titularité des droits d'auteur --- Cession des droits d'auteur par le créateur Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Existence d'une antériorité Non --- Combinaison nouvelle d'éléments connus Oui Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui --- Empreinte de la personnalité de l'auteur Oui Comparaison des modèles --- Les parties originales se retrouvent en totalité Oui --- Dissemblances dans les détails accessoires inopérantes --- Verre poli pour le bouchon du flacon contrefaisant Oui Contrefaçon du modèle Oui Evaluation du préjudice --- Prix inférieur Oui --- Clientèles différentes Non --- Volonté de tirer profit des investissements Oui Dispositif: Dommages-intérêts Astreinte (par jour de retard) Destruction Oui Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros Provisions 22,867 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 644, III, 658

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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