Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 983 Parties en cause BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Dessin ou modèle déposé) contre BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Modèle commercialisé) 16/11/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Protection par le droit des dessins et modèles Oui --- Combinaison nouvelle d'éléments connus Oui --- Elément revendiqué essentiellement fonctionnel Non --- Oui Comparaison des modèles --- Similitude d'ensemble Oui Contrefaçon du modèle Oui Evaluation du préjudice --- Perte d'une chance de développement Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 119

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004