Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 984 Parties en cause BAGUE (Dessin ou modèle déposé) contre BAGUE (Modèle commercialisé) 19/01/2000, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Compétence --- Compétence du tribunal de commerce Oui Responsabilité du contrefacteur --- Responsabilité du dirigeant de la société Non --- Fabricant produisant une oeuvre de commande d'après un moulage Oui --- Fabricant spécialiste ne pouvant ignorer le modèle à reproduire Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Copie servile Oui --- Surmoulage Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui --- Faits distincts de la contrefaçon Oui Evaluation du préjudice --- Prix inférieur Oui --- Qualité inférieure Oui --- Dévalorisation du modèle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 38,112 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 699, III, 297

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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