Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 986 Parties en cause ELEMENT DE CARROSSERIE (Dessin ou modèle déposé) contre ELEMENT DE CARROSSERIE (Dessin ou modèle non déposé) 10/02/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Oui --- Saisie effectuée dans le ressort de compétence territoriale du commissaire de police (Code de la propriété intellectuelle art: L. 332-1) Oui Dispositif: Arrêt cassé Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 699, III, 291

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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