Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 987 Parties en cause FLACON DE PARFUM "YVRESSE" (Dessin ou modèle déposé) contre FLACON DE PARFUM "PENELOPE" (Dessin ou modèle non déposé) FLACON DE PARFUM (Modèle commercialisé) 09/04/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine (Livre V) Oui --- Assignation du tribunal compétent ratione materiae dans le délai de quinzaine (V) (Code de la propriété intellectuelle art: L. 521-1) Non --- Validité de la saisie description Non --- Validité de la saisie réelle Non --- Huissier contrevenant aux dispositions de l'article L. 521-1 (Code de la propriété intellectuelle art: L. 521-1) Non Protection par le droit des dessins et modèles --- Existence d'une antériorité de toutes pièces Non --- Oui Comparaison des modèles --- Reprise des caractéristiques qui fondaient la protégeabilité du modèle Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Commercialisation Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non Evaluation du préjudice --- Dévalorisation du modèle Oui Dispositif: Dommages-intérêts 45,734 Euros Astreinte (par jour de retard) Interdiction (par infraction constatée) Publication de la décision (maximum) Frais irrépétibles d'appel 3,048 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 699, III, 298

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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