Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 988 Parties en cause FOULARD RECTANGULAIRE DE MOTIF "BANDANA" AVEC VISIERE (Dessin ou modèle déposé) contre FOULARD UNI TRIANGULAIRE AVEC VISIERE (Dessin ou modèle non déposé) 20/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Recevabilité du titulaire du modèle déposé Oui Protection par le droit des dessins et modèles --- Existence d'une antériorité de toutes pièces Non --- Oui Comparaison des modèles --- Physionomie propre Oui Contrefaçon du modèle Non Responsabilité civile --- Faits distincts de la contrefaçon Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 693, III, 121

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004