Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 989 Parties en cause MOTIF NORDIQUE SUR TISSU (2 FLOCONS DE NEIGE ET 2 FLEURS STYLISEES DISPOSES EN QUINCONCE) (Dessin ou modèle non déposé) contre MOTIF NORDIQUE SUR TISSU (2 FLOCONS DE NEIGE ET 2 FLEURS STYLISEES DISPOSES EN QUINCONCE) (Dessin ou modèle non déposé) 19/11/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Titularité des droits d'auteur --- Cession distincte de chacun des droits (L131-3) --- Cession des droits de reproduction Oui --- Cession des droits d'auteur par le créateur Oui Protection par le droit des dessins et modèles Oui --- Existence d'une antériorité de toutes pièces Non --- Combinaison nouvelle d'éléments connus Oui Protection par droits d'auteurs (Livre I) Oui --- Empreinte de la personnalité de l'auteur Oui Comparaison des modèles --- Dissemblances dans les détails accessoires inopérantes Oui Contrefaçon du modèle Oui --- Copie quasi-servile Oui Evaluation du préjudice --- Succès du modèle contrefait Non Dispositif: Dommages-intérêts Interdiction (par infraction constatée) Destruction Oui Publication de la décision (maximum) Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 694, III, 144

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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