Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 990 Parties en cause REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé) REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé en Italie) contre REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Modèle commercialisé) 24/11/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Titularité des droits d'auteur --- Cession des droits d'auteur par le créateur --- Le créateur est italien Oui Protection selon la Convention de Berne --- Dessin créatif (sens artistique) Non --- Cumul possible de la protection par le droit des dessins ou modèles et par le droit d'auteur --- Cumul impossible en Italie Non --- Dessin ornemental protegeable par le droit des dessins ou modèles Oui Protection par droits d'auteurs (Livre I) Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Préjudice Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,811 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 694, III, 149

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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