Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Validité de la saisie-contrefaçon
Point de droit en cause :
Validité selon le Livre I
Fiche Jurinea 1174
Mélangeur de lavabo et robinet (Dessin ou modèle déposé); c/ Mélangeur de lavabo et robinet (Modèle commercialisé); Mélangeur de lavabo et robinet (Saisie-contrefaçon);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
16/02/2001, TGI de Paris, Première instance
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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