Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Titularité des droits d'auteur
Point de droit en cause : Créateur ou auteur


Fiche Jurinea 981
BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Dessin ou modèle non déposé); BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Maquette); c/ BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé); FLACON DE PARFUM REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/03/2000, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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