Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français

Domaine en cause : Titularité des droits d'auteur

Point de droit en cause : Cession délimitant l'exploitation des droits (étendue, destination, lieu, durée)

BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Dessin ou modèle non déposé); BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Maquette); c/ BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé); FLACON DE PARFUM REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
15/03/2000, CA de Paris, Appel				Non