Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause : Combinaison nouvelle d'éléments connus

Fiche Jurinea 982
FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Dessin ou modèle non déposé); c/ FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
17/09/1997, CA de Paris, Appel
 Oui

Fiche Jurinea 983
BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Dessin ou modèle déposé); c/ BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/11/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Oui

Fiche Jurinea 985
SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Dessin ou modèle déposé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Dessin ou modèle déposé); c/ SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Modèle commercialisé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
21/01/2000, CA de Paris, Appel
 Oui

Fiche Jurinea 989
MOTIF NORDIQUE SUR TISSU (2 FLOCONS DE NEIGE ET 2 FLEURS STYLISEES DISPOSES EN QUINCONCE) (Dessin ou modèle non déposé); c/ MOTIF NORDIQUE SUR TISSU (2 FLOCONS DE NEIGE ET 2 FLEURS STYLISEES DISPOSES EN QUINCONCE) (Dessin ou modèle non déposé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
19/11/1999, CA de Paris, Appel
 Oui Oui

Fiche Jurinea 1174
Mélangeur de lavabo et robinet (Dessin ou modèle déposé); c/ Mélangeur de lavabo et robinet (Modèle commercialisé); Mélangeur de lavabo et robinet (Saisie-contrefaçon); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/02/2001, TGI de Paris, Première instance
 Oui Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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