Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause :
Elément revendiqué conférant une physionomie propre
Fiche Jurinea 1174
Mélangeur de lavabo et robinet (Dessin ou modèle déposé); c/ Mélangeur de lavabo et robinet (Modèle commercialisé); Mélangeur de lavabo et robinet (Saisie-contrefaçon);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
16/02/2001, TGI de Paris, Première instance
Oui
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004