Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause : Elément revendiqué essentiellement fonctionnel

Fiche Jurinea 983
BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Dessin ou modèle déposé); c/ BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
16/11/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
 Oui Non

Fiche Jurinea 985
SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Dessin ou modèle déposé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Dessin ou modèle déposé); c/ SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Modèle commercialisé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
21/01/2000, CA de Paris, Appel
 Non

Fiche Jurinea 1003
Couteau non fermant de type Laguiole (Dessin ou modèle déposé); c/ Couteau non fermant (Modèle commercialisé); Couteau Laguiole (Dessin ou modèle antérieur); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
26/11/1999, CA de Paris, Appel
 Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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