Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Preuve d'une date de création pour le droit d'auteur
Point de droit en cause : Commercialisation effective


Fiche Jurinea 985
SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Dessin ou modèle déposé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Dessin ou modèle déposé); c/ SEMELLE DE TYPE MOCASSIN BATEAU (Modèle commercialisé); CHAUSSURE DE TYPE BATEAU (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
21/01/2000, CA de Paris, Appel
Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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