Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Evaluation du préjudice
Point de droit en cause :
Perte d'une chance de développement
Fiche Jurinea 983
BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Dessin ou modèle déposé); c/ BUTS MULTISPORTS (basket-ball, handball, football) (Modèle commercialisé);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
16/11/1999, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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