Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Contrefaçon du modèle
Point de droit en cause :
Exportation
Fiche Jurinea 982
FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Dessin ou modèle non déposé); c/ FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Modèle commercialisé);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/03/2000, CA de Paris, Cour de renvoi
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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