Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Evaluation du préjudice
Point de droit en cause :
Ventes manquées à l'étranger
Fiche Jurinea 982
FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Dessin ou modèle non déposé); c/ FLACON DE PARFUM TRONCONIQUE ET BOUCHON SPHERIQUE (Modèle commercialisé);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
15/03/2000, CA de Paris, Cour de renvoi
Oui
Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004