Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Validité de la saisie-contrefaçon
Point de droit en cause :
Saisie effectuée dans le ressort de compétence territoriale du commissaire de police
Fiche Jurinea 986
ELEMENT DE CARROSSERIE (Dessin ou modèle déposé); c/ ELEMENT DE CARROSSERIE (Dessin ou modèle non déposé);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
10/02/1998, Chambre commerciale, Pourvoi en cassation
Oui
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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