Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Validité de la saisie-contrefaçon
Point de droit en cause :
Huissier contrevenant aux dispositions de l'article L. 521-1
Fiche Jurinea 987
FLACON DE PARFUM "YVRESSE" (Dessin ou modèle déposé); c/ FLACON DE PARFUM "PENELOPE" (Dessin ou modèle non déposé); FLACON DE PARFUM (Modèle commercialisé);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
09/04/1999, CA de Paris, Appel
Non
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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