Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection selon la Convention de Berne
Point de droit en cause : Dessin créatif (sens artistique)


Fiche Jurinea 990
REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé); REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé en Italie); c/ REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
24/11/1999, CA de Paris, Appel
Non


Retour à la liste des points de droit
Retour à la liste des domaines
Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004