Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français

Domaine en cause : Protection selon la Convention de Berne

Point de droit en cause : Cumul possible de la protection par le droit des dessins ou modèles et par le droit d'auteur

REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé); REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Dessin ou modèle non déposé en Italie); c/ REPRESENTATION DE PETITES ROSES (Modèle commercialisé);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
24/11/1999, CA de Paris, Appel				Non

Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Dessin ou modèle déposé); Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Publication); c/ Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Modèle commercialisé); Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Catalogue);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
10/06/1998, CA de Paris, Appel				Oui