Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français

Domaine en cause : Titularité des droits d'auteur

Point de droit en cause : Tiers à la cession de droits peut se prévaloir de l'absence des formalités

Mélangeur de lavabo et robinet (Dessin ou modèle déposé); c/ Mélangeur de lavabo et robinet (Modèle commercialisé); Mélangeur de lavabo et robinet (Saisie-contrefaçon);		Résultat pour le Domaine		Résultat pour le Point de Droit
16/02/2001, TGI de Paris, Première instance				Non