Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Mise en oeuvre de l'arrêt/du jugement précédent
Point de droit en cause :
Remboursement du dépassement des frais de publication
Fiche Jurinea 1173
Veste "Bordure roulottée" (Modèle commercialisé); c/ Veste ; Catalogue 1995/96 (Saisie-contrefaçon);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
30/03/2001, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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