Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause : Modèle déposé reprend les caractéristiques de l'oeuvre originale protégée par le droit d'auteur


Fiche Jurinea 1175
Baby-foot BONZINI (Dessin ou modèle déposé); Divulgation en noir & blanc (Dessin ou modèle non déposé); Divulgation en couleurs (); c/ Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé); Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
20/11/1998, CA de Paris, Appel
Oui


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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