Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause : Preuve de la banalité du dessin


Fiche Jurinea 1177
Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Dessin ou modèle déposé); Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Publication); c/ Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Modèle commercialisé); Parapluie (2 hippopotames assis côte à côte) (Catalogue); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
10/06/1998, CA de Paris, Appel
Non


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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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