Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause :
Protection par le droit des dessins et modèles
Point de droit en cause :
Protection des éléments non dictés par une nécessité technique
Fiche Jurinea 1178
Support d'antivol pour moto (Dessin ou modèle déposé); c/ Support d'antivol pour moto (Saisie-contrefaçon);
Résultat pour le Domaine
Résultat pour le Point de Droit
28/02/2001, CA de Paris, Appel
Oui
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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