Cabinet Chaillot - Jurinéa Modèles Français
Domaine en cause : Protection par droits d'auteurs (Livre I)
Point de droit en cause : Originalité.


Fiche Jurinea 981
BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Dessin ou modèle non déposé); BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Maquette); c/ BROCHE REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé); FLACON DE PARFUM REPRESENTANT DEUX COLOMBES (Modèle commercialisé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
15/03/2000, CA de Paris, Appel
Oui Oui

Fiche Jurinea 1175
Baby-foot BONZINI (Dessin ou modèle déposé); Divulgation en noir & blanc (Dessin ou modèle non déposé); Divulgation en couleurs (); c/ Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé); Baby-foot BONANZA (Dessin ou modèle déposé); Résultat pour le Domaine Résultat pour le Point de Droit
20/11/1998, CA de Paris, Appel
Oui Oui



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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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