Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Validité de la marque Caractère usuel Caractère générique Distinctivité de la marque Désignation de la qualité essentielle du produit Caractère descriptif Indication géographique Marque suggestive Marque désignant exclusivement la destination Signe banal Signe reconnu comme marque distinctive par une grande partie des personnes concernées Marque consistant exclusivement en la nature du produit Forme nécessaire pour obtenir un résultat technique Forme donnant la valeur substancielle du produit Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE Caractère descriptif d'une combinaison de mots descriptifs Signe nécessaire aux concurrents Signe pouvant être considéré comme un tout Marque fonctionnelle Marque exclusivement composée d'éléments descriptifs Combinaison de couleurs banales Marque utilisée dans l'ensemble de la Communauté ou une grande partie Compréhension immédiate de la marque par le public Descriptivité du néologisme Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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