Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Liste des points de droit d'un domaine
Spécialité des produits et/ou services
Identité des produits ou services
Même provenance ou origine
Même nature
Même utilisation
Même secteur spécifique
Mêmes fabricants
Mêmes réseaux de commercialisation
Même destination
Mêmes consommateurs
Mêmes substances
Même fonctionnement
Complémentarité des produits ou services
Similarité des produits ou services
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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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