Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires
Liste des points de droit d'un domaine

Marques de renommée / marques notoires

Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés
Preuve d'un risque de dilution
Dépréciation de la notoriété de la marque
Connaissance de la marque par une large partie du public dans le pays où la marque est enregistrée

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Dernière mise à jour : 10/12/2006
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