Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Procédure d'opposition Recevabilité de l'opposition Retrait de la demande de marque communautaire par le demandeur L'acte d'opposition contient les motivations de l'opposition Traduction des informations administratives pertinentes Présentation d'un pouvoir dans le délai imparti par l'OAMI Recevabilité d'une opposition fondée sur plusieurs droits au nom de différents titulaires Présentation de preuves fiables de la validité du droit antérieur Admissibilité des preuves d'usage fournies hors du délai Opposant est titulaire du signe opposé Suspension de procédure Acte d'opposition traduit dans une des 2 langues indiquées par le déposant Traduction de l'acte d'opposition fournie dans un délai d'un mois Traduction des pièces justificatives dans la langue de procédure Remboursement de la taxe d'opposition après accord entre les parties dans la période de cooling-off Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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