Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Procédure auprès de l'OAMI Décision motivée Recevabilité de la requête de restitution in integrum Vigilance du demandeur Modification possible de la demande de marque communautaire en cours de procédure Correction d'une erreur manifeste Modification affectant substantiellement la marque Possibilité de postdater la demande au jour de la rectification La partie était en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OAMI (restitutio in integrum) Demande de prorogation de délai motivée Cas similaire présenté par la requérante et retenu par l'OAMI Etude par l'OAMI de toutes les preuves présentées Modification de la marque déposée n'affectant pas substantiellement la marque Erreur manifeste au dépôt Influence d'une marque enregistrée par un Office d'un Etat membre Vice substantiel de procédure Requête de restitutio in integrum déposée dans un délai d'un an à compter du délai non observé Requête déposée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'empêchement Le produit ou service désigné est suffisamment clair Recevabilité des observations Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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