Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Usage sérieux de la marque antérieure opposée Les preuves fournies donnent des indications sur la période de l'usage Preuve de l'utilisation pour les produits ou services désignés Volume de vente suffisant Les preuves fournies donnent des indications sur l'importance de l'usage Les preuves comprennent les chiffres de vente Les preuves comprennent les dépenses de publicité Les preuves démontrent la correspondance entre la marque enregistrée et le signe utilisé Usage de la marque sous une forme différente n'en altérant pas la distinctivité Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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