Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI La Chambre de recours est compétente pour reprendre l'examen La Chambre peut ré-examiner sans être limitée par le raisonnement de l'examinateur La Chambre de recours peut examiner un aspect pour lequel elle n'est pas saisie Possibilité d'apporter des preuves d'usage en recours Necessité de donner l'occasion au déposant de se prononcer sur un nouveau motif Possibilité d'apporter des preuves d'usage en retour (supp) Affaire renvoyée devant l'examinateur Affaire renvoyée à la Division d'Opposition Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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