Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Communautaires Liste des points de droit d'un domaine Appréciation globale Connaissance de la marque opposée sur le marché Fort caractère distinctif de la marque opposée acquis par l'usage Même réseau de distribution Connaissance de l'image de la marque opposée sur le marché Vente en dehors du conditionnement Risque d'association selon l'appréciation globale Identité des produits/services compense faible similitude des signes Faible caractère distinctif de la marque opposée Identité des signes compense une faible similitude des produits/service Risque de confusion selon l'appréciation globale Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004