Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Validité de la marque Caractère usuel Caractère générique Distinctivité de la marque Marque ne constituant pas une indication trompeuse de provenance Désignation de la qualité essentielle du produit Caractère descriptif Forme ne pouvant être protégée à titre de marque Acquisition de la distinctivité par l'usage Confusion sur l'origine des produits Indication géographique Déceptivité de la marque Signe interdit par l'article 6-ter CUP Antériorité des droits sur le signe distinctif Caractère nécessaire Marque trompeuse Atteinte à un sigle Atteinte à une marque antérieure Atteinte à une dénomination sociale Atteinte à un nom commercial Atteinte à une enseigne Atteinte à une appellation d'origine Atteinte à un dessin ou modèle Atteinte à un droit d'auteur Atteinte à un nom patronymique Atteinte à un nom de domaine Caractère appropriable du terme à titre privatif Néologisme Marque collective déposée avec un règlement (conditions d'emploi) Nullité d'une partie de la marque peut être invoquée Distinctivité liée aux éléments figuratifs Qualité essentiellle du produit (loi 1964) Composition du produit (loi 1964) Désignation nécessaire du produit (loi 1964) Marque renouvellée Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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