Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Spécialité des produits et/ou services Identité des produits ou services Même provenance ou origine Même nature Même destination Mêmes moyens techniques Même fonction Mêmes caractéristiques Mêmes points de vente Besoins semblables Complémentarité des produits ou services Produits ou services non désignés au dépôt Similarité des produits ou services Produits identiques ou similaires Notoriété de la marque ne faisant pas obstacle à la spécialité Même circuit de distribution Accessoires ou pièces détachées Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004