Cabinet Chaillot - Jurinéa Marques Françaises Liste des points de droit d'un domaine Marques de renommée / marques notoires Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin Usage ancien de la marque Forclusion de l'action en nullité Connaissance de la marque par une large partie du public en France Appréciation plus sévère de la contrefaçon Possibilité de confusion Dépréciation de la notoriété de la marque Usage de la marque portant préjudice au titulaire Exploitation injustifiée de la marque de renommée Preuve de la notoriété Notoriété prouvée par le budget publicitaire Notoriété prouvée par la publicité dans les magazines Retour à la liste des domaines

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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